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Actualité

Partage d’idées, de bonnes pratiques et de solutions pour mieux protéger les adultes vulnérables

31 mars · 11h00

© Présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne / Pedro Sá da Bandeira

La conférence de haut niveau sur « La protection des adultes vulnérables au sein de l'Europe – la voie à suivre » s’est centrée sur deux grands volets, qui ont abordé le thème selon différentes perspectives.

 

Tandis que les panels « Protection des adultes vulnérables en situation transfrontalière dans l’Union européenne » et « L’expérience de la Convention de la Haye de 2000 sur la Protection internationale des adultes » ont abordé les questions liées au droit civil, les panels «Garanties procédurales pour les adultes vulnérables en procédures pénales – quelles mesures doivent-elles encore être prises au niveau de l’UE? » et « Défis de la protection des victimes vulnérables et de la promotion de leur participation à la procédure pénale – construction de ponts par le biais de la stratégie des victimes » se sont occupé des aspects pénaux de la protection de ces adultes.

 

Les interventions ont renforcé l’idée selon laquelle l’adhésion de tous les États membres à la Convention de la Haye de 2000 permettrait d’assurer un cadre juridique uniforme, par le recours à des structures déjà existantes et la rentabilisation d’efforts et de résultats,  pour combler les insuffisances et les obstacles substantiels à l’exercice des droits. Cependant, les interventions mettent également en évidence que, bien qu’il soit important d’évaluer l’expérience et les résultats de l’application de la convention,  l’Union européenne doit être ambitieuse et tenter d’aller plus loin.

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© Présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne - António Pedro Santos/Lusa

Pour concrétiser quelques aspects techniques, il a été souligné que le cadre juridique européen actuel est plus détaillé au niveau pénal qu’au niveau civil et, ainsi, l’intervention à réaliser impliquera moins de travail de nature législative mais une tâche plutôt centrée sur les structures de support et sur l’opérationnalisation des mécanismes existants. Afin de protéger les personnes dont les capacités sont en quelque sorte diminuées, il faudra  aussi reformuler la « feuille de route 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales » et les instruments respectifs.

                                                                                                                                  

Dans le but de garantir, dans tous les États membres, un accès égalitaire au droit et à la justice, et, en particulier, à des procédures justes et équitables, sans que l’exercice du droit de défense soit affecté par une condition de vulnérabilité, on a souligné la nécessité de mettre en œuvre la Stratégie européenne pour les droits des victimes et de garantir l’application totale de la Directive 2012/29/UE, ainsi que celle des autres instruments qui ont des dispositions spécifiques sur les victimes, comme c’est le cas de la dénommée  « Directive terrorisme » (Directive (UE) 2017/541).

 

Dans un ample partage d’idées, de bonnes pratiques et de possibles solutions, la Commission européenne a affirmé son engagement pour définir une stratégie pour l’avenir afin d’améliorer la protection des adultes vulnérables et le Conseil de l’UE attend avec intérêt les résultats de cet exercice.