Communiqué de presse
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire inscrivant dans la législation l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, ainsi qu'un objectif collectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
« Nous sommes très satisfaits de l'accord provisoire intervenu aujourd'hui. La loi européenne sur le climat est la "loi des lois" qui fixe le cadre de la législation de l'UE en matière de climat pour les trente années à venir. L'UE est fermement résolue à parvenir à la neutralité climatique d'ici 2050 et nous pouvons aujourd'hui être fiers d'avoir consacré un objectif climatique ambitieux qui puisse recueillir le soutien de tous. Grâce à cet accord, nous envoyons un signal fort au monde – juste avant le sommet des dirigeants sur le climat qui se tiendra le 22 avril – et ouvrons la voie à la présentation par la Commission, en juin, du paquet sur le climat intitulé "Ajustement à l'objectif 55". » João Pedro Matos Fernandes, ministre de l'environnement et de l'action pour le climat
En ce qui concerne l'objectif pour 2030, les négociateurs sont convenus de la nécessité d'accorder la priorité à la réduction des émissions par rapport aux absorptions. Afin que des efforts suffisants soient déployés pour réduire et éviter les émissions jusqu'en 2030, ils ont introduit une limite de 225 millions de tonnes équivalent CO2 à la contribution des absorptions à l'objectif net. Ils sont également convenus que l'Union s'efforcera d'atteindre un volume plus élevé de puits de carbone net d'ici 2030.
Parmi les autres éléments de l'accord provisoire figure la création d'un comité scientifique consultatif européen sur le changement climatique, composé de quinze experts scientifiques confirmés de différentes nationalités, comptant au maximum deux membres ressortissants d'un même État membre, pour un mandat de quatre ans. Ce comité indépendant sera chargé, entre autres, de fournir des avis scientifiques et des informations sur les mesures de l'UE, les objectifs climatiques et les budgets indicatifs d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que leur cohérence avec la loi européenne sur le climat et les engagements internationaux de l'UE au titre de l'accord de Paris.
Les négociateurs sont convenus que la Commission proposerait un objectif intermédiaire en matière de climat pour 2040, le cas échéant, au plus tard dans les six mois après le premier bilan mondial réalisé dans le cadre de l'accord de Paris. Dans le même temps, elle publiera une prévision de budget indicatif des émissions de gaz à effet de serre de l'Union pour la période 2030-2050, ainsi que la méthode employée pour l'établir. Ce budget est défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre (exprimées en équivalent CO2 et fournissant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements pris par l'Union au titre de l'accord de Paris.
Les négociateurs sont également convenus que la Commission collaborerait avec les secteurs de l'économie qui choisissent d'élaborer des feuilles de route indicatives volontaires en vue d'atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'Union d'ici 2050. La Commission assurerait le suivi de l'élaboration de ces feuilles de route, faciliterait le dialogue au niveau de l'UE et partagerait les meilleures pratiques entre les parties prenantes concernées.
L'accord provisoire fixe également un objectif ambitieux pour l'UE consistant à s'efforcer de parvenir à des émissions négatives après 2050.
L'accord politique provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement avant de passer les étapes formelles de la procédure d'adoption. La présidence portugaise du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, sur la base des mandats de leurs institutions respectives.
Le texte de l'accord suivra.
