Parmi ceux-ci, signalons les modifications du règlement qui renforce la protection de l’UE dans les accords commerciaux internationaux, ainsi que les modifications apportées aux normes d’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’UE et à la règle de perte des droits en cas de non utilisation de ces créneaux.

 

Ont également été signés des actes législatifs visant au renforcement des ressources disponibles pour le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER), pour le Fonds social européen (FSE) et pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). On a par ailleurs créé un instrument d’appui technique autonome (à succéder au programme d’appui à la réforme structurelle [PARS]).