La ministre portugaise de la Justice rappelle qu’un État de droit doit « garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur condition, un accès plein et égal au droit et à la justice ». Francisca Van Dunem a cependant affirmé que cette question « ne pouvait être adéquatement traitée au niveau strictement national ».
Lors de l’ouverture de la conférence de haut niveau sur « La protection des adultes vulnérables en Europe – la voie à suivre », dans le cadre de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne, la ministre portugaise de la Justice a proposé d’« examiner la possibilité de doter l’Union européenne d’un cadre juridique commun, qui offre le plein accès à la justice, établisse une protection efficace des adultes vulnérables et garantisse le plein exercice de leurs droits ».
Cette conférence, a poursuivi Francisca Van Dunem, permettra d’approfondir la réflexion et d’identifier les objectifs dans ce domaine, tout en aidant à tracer la voie à suivre, au regard des principaux instruments du droit international et européen en vigueur et des travaux déjà réalisés à différents niveaux.
Sur le plan du droit civil, la ministre a évoqué la Convention de La Haye, de 2000, sur la protection internationale des adultes, insistant sur le fait que l’adhésion de tous les États membres et sa mise en œuvre représenteraient une avancée significative pour l’amélioration de la protection des adultes vulnérables.
Sur le plan du droit pénal, Van Dunem a affirmé qu’il était nécessaire d’examiner le droit des adultes vulnérables dans le cadre procédural, en tant que suspects, accusés ou témoins, afin d’encadrer leur participation effective, ainsi que leur protection en tant que victimes de crimes.
« L’Europe n’en fait pas assez »
Lors de la séance d’ouverture de la conférence, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, n’a pas caché que « l’Europe n’en fait pas assez pour protéger ses adultes vulnérables ».
En insistant sur le fait que les États membres ont pleinement conscience des fragilités en cause, le commissaire a déclaré que « nous devons faire plus, car il s’agit d’un problème reconnu ». Didier Reynders a rappelé que « cela fait dix ans que la Commission européenne pousse tous les États membres à ratifier la Convention de La Haye » qui, au jour d’aujourd’hui, n'a recueilli la signature que de dix pays.
