Le projet proposé par la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne pour une plus grande transparence de l’activité fiscale des entreprises multinationales a obtenu l’aval de la majeure partie des 27. Ce consensus peut ouvrir la voie à l’adoption de nouvelles mesures de lutte contre l’évasion fiscale.

Qu’est-ce que le CBCR ?

La sigle CBCR signifie en anglais « country-by-country reporting », que l’on peut traduire en français par « déclaration pays par pays ». Ces déclarations ou rapports concernent l’activité fiscale des entreprises multinationales dans l’espace communautaire, dont le chiffre d’affaires combiné s’élève au moins à 750 millions d’euros.

Cette déclaration pays par pays conduira donc à un rapport public de l’information, effectué par ces grandes entreprises dont l’activité est située dans plusieurs pays de l’Union européenne, concernant leur chiffre d’affaires et les impôts payés dans chaque pays où est installée leur activité. Ces informations doivent être partagées entre tous les États membres.

Tout se résume à la transparence fiscale

La directive proposée par le CBCR et son partage public entraînent une plus grande transparence fiscale qui permet de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales abusives. Cette déclaration pays par pays vise également à poser un frein à l’utilisation des paradis fiscaux, renforçant la justice fiscale dans toute l’Union européenne.

Le coup de pouce de la présidence portugaise

Après plus de cinq ans de discussions et d’enlisement, le consensus politique obtenu lors de la visioconférence informelle des ministres du Marché intérieur et de l’Industrie, le 25 février dernier, représente une avancée essentielle pour que cette déclaration pays par pays, proposée par la Commission européenne en 2016, puisse finalement se réaliser.