La présidence portugaise du Conseil de l’UE et le Parlement européen ont obtenu un accord politique sur la proposition d’une loi qui obligera les multinationales à observer une plus grande transparence fiscale, en divulguant où elles obtiennent leurs profits et où elles payent leurs impôts.

 

Cet accord politique provisoire ouvre la voie à l’application de la directive connue comme « CBCR Public Country-by-Country Report » (Divulgation publique d’informations pays par pays). L’objectif est d’obtenir une plus grande transparence fiscale, puisque les multinationales – qu’elles aient ou non leur siège dans l’UE – qui auront obtenu des chiffres d’affaires supérieurs à 750 millions d’euros durant deux exercices fiscaux consécutifs seront obligées de déclarer publiquement les informations relatives aux impôts sur les revenus obtenus dans chacun des États membres.

 

Dans un communiqué de presse, le ministre d’État, de l’Économie et de la Transition numérique du Portugal, Pedro Siza Vieira, a affirmé que « l’élision et le planning fiscal agressif de la part des grandes entreprises multinationales privent les pays de l’UE de plus de 50 milliards d’euros de chiffres d’affaires tous les ans. (…) À un moment où nos citoyens tentent, péniblement, de surmonter les effets de la crise pandémique, il est plus important que jamais d’exiger une vraie transparence financière en ce qui concerne ces pratiques ».

 

Le texte convenu à présent au niveau des négociateurs — la présidence portugaise, en représentation du Conseil de l’UE, et les représentants du Parlement européen — devra être confirmé par les institutions et, plus tard, transposé dans les législations nationales des 27 États membres, sur une période de 18 mois.